Peut-on utiliser son parking comme box de stockage ?

Est-ce légal de stocker sur une place de parking ?

Le stockage sur une place de parking en souterrain

Le stockage sur une place de stationnement est une pratique encadrée par la loi depuis l’article 78 de l’arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :

“Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.”

D’après cet arrêté, la législation n’autorise pas les propriétaires et les locataires à utiliser des parkings ou des places de stationnement pour toute autre activité que le remisage de leurs véhicules et remorques. Par conséquent, de nombreuses copropriétés utilisent cet article dans leur règlement pour interdire la transformation d’une place de parking souterrain en garde-meuble.

Stocker sur une place de parking en copropriété à l'extérieur

Comme le prévoit l’article sus-cité, les copropriétaires et les locataires ne sont pas autorisés à utiliser leur place de parking en garde-meuble. Cette pratique est également interdite dans le cas d’un garage en copropriété.

Si la loi ne prévoit pas la possibilité de stocker ses effets personnels sur des places de parking, c’est notamment pour des raisons de sécurité. En souterrain ou en extérieur, l’entreposage de biens personnels (pneus, équipements auto, cartons) présente des risques d’incendie. A contrario, il est possible de louer sa cave.

Le stockage dans un garage et le parking collectif

Le stockage dans un garage privé est autorisé dans le cas où le garage n’est ni collectif ni souterrain. Toutefois, il est recommandé de privilégier ces espaces comme seul stationnement de votre véhicule si vous souhaitez réaliser des économies sur votre assurance.

Entreposer quelques objets ou cartons sur l’emplacement d’un parking collectif est également possible si le parking n’est pas situé sous des habitations. Il reste nécessaire de s’assurer que le règlement de votre copropriété l’autorise.

Stocker sur une place de parking : les exceptions

Le stockage sur une place de parking est interdit par la loi, mais cette interdiction est limitée par l’arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019. Selon la législation, une expérimentation d’une durée de 3 ans autorise le stockage de matériel sur une place de parking dans un parc social, à condition de répondre à une série de critères.

Pour être utilisée comme espace de stockage, une place de parking doit :

• être fermée par une porte métallique (ce que l’on appelle “être boxée”) ;
• être équipée d’un système d’extinction automatique à eau (ou, le cas échéant, être située au deuxième niveau en sous-sol, et en-deçà du niveau d’accès des secours) ;
• présenter deux places de stationnement au maximum.

À l’inverse, une place de parking ne doit pas :

• communiquer avec les parties communes d’un immeuble ;
• disposer d’une prise de courant électrique ;
• disposer d’un système d’aération vers l’extérieur.

Est-il possible de louer son garage comme box de stockage ?

Si louer son garage pour arrondir ses fins de mois est une pratique courante, les locataires et les propriétaires ont également le droit de louer leur garage comme espace de stockage. Ils doivent toutefois se soumettre à certaines conditions pour rester dans le cadre de la loi.

Si vous êtes locataire, la sous-location de votre place de parking comme espace de rangement est possible à condition que votre propriétaire vous donne son accord. Il est recommandé de lui demander l’autorisation par écrit.

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre place de parking pour une autre chose que le remisage de votre voiture, la location de votre parking comme box de stockage est également possible. Avant de laisser un particulier y stocker des affaires, il est conseillé d’établir un contrat de location qui mentionne la durée, le prix, le besoin et le type d’affaires à conserver.

Quels sont les risques liés au stockage sur une place de parking ?

Entreposer des biens personnels sur une place de parking présente de nombreux risques, aussi bien pour les locataires ou copropriétaires que pour les autres usagers :

• un risque de dommages aux biens : les affaires entreposées peuvent être volées ou endommagées ;
• un risque d’accident : si les objets stockés sont inflammables, leur conservation sur une place de parking augmente les risques d’incendie ou d’accidents ;
• une responsabilité légale : si les biens entreposés causent des dommages à la propriété d’un autre locataire, le propriétaire de ces biens est tenu légalement responsable de ces dommages, qu’il devra payer ;
• un risque d’amendes : l’utilisation d’une place de stationnement comme box de stockage peut présenter un risque de pénalités financières imposées par les autorités locales ;
• une violation du contrat de location : utiliser une place de parking comme garde-meuble entraîne un risque de violation des termes de votre contrat de location.

Vous encourez des risques d’avertissement, d’amendes, voire la résiliation de votre contrat.

Une alternative au stockage sur parking : le garde-meuble

Le stockage sur une place de parking est soumis à diverses réglementations et présente de nombreux risques pour les copropriétaires et pour les locataires. Si vous déménagez, que vous réalisez des travaux chez vous ou que votre cave est inondée, une autre alternative se présente pour stocker vos effets personnels hors de votre domicile : le garde-meuble.

Situé dans un centre de stockage professionnel, le garde-meuble est un box placé à la disposition des personnes qui souhaitent stocker leurs affaires. Cartons, archives, équipements saisonniers, meubles, matériel de jardinage : de nombreux biens peuvent être entreposés dans un garde-meuble.

Contrairement au costockage, la location d’un garde-meuble vous apporte de nombreux avantages :

• une assurance de vos biens ;
• une sécurité complète de vos biens ;
• un contrat de location sans engagement ;
• un accès garanti 24h/24 et 7j/7 pour les boxes de stockage.

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